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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des services)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des services)


Le décret n° 80-524 du 9 juillet 1980 modifié relatif aux certificats de qualification afférents aux produits industriels, aux produits agricoles non alimentaires transformés et aux biens d'équipement est abrogé.