Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 1984 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 1984 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux)
L'application des nouveaux prix est subordonnée au respect de la procédure prévue à l'article 1er de l'arrêté n° 83-9/A du 4 février 1983.
Les entreprises doivent également déposer leurs prix auprès de la direction de la pharmacie et du médicament du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
A titre de mesure accessoire, les dépôts de prix devront être accompagnés des bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits afférents au dernier exercice clos.