Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 1984 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 1984 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux)
Ces dispositions concernent toutes les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics qui ont été commercialisées de manière effective avant le 1er juillet 1984.