Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 1984 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 1984 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux)
Les entreprises peuvent moduler l'évolution de leurs tarifs sous réserve que, par rapport aux prix licites en vigueur le 16 juillet 1984, aucun prix ne soit majoré de plus de 1 p. 100 + 0,50 F.
La modulation doit être effectuée en prenant comme référence le chiffre d'affaires hors taxes déterminé à partir des unités vendues au cours de la période du 1er avril 1983 au 31 mars 1984. Peuvent donner lieu à modulation les prix des spécialités pharmaceutiques remboursables ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités commercialisées depuis au moins deux ans et qui seront encore commercialisées pendant un délai minimum de douze mois.