Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 1984 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 1984 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux)
Les prix à la production hors taxes des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ou agréées à l'usage des collectivités et divers services publics peuvent être majorés de 1 p. 100 en moyenne à compter du 1er août 1984. Cette revalorisation s'applique sur la base des prix licites en vigueur le 16 juillet 1984.
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice social clos est inférieur à 50 millions de francs, sauf lorsque leurs droits sociaux sont détenus à 50 p. 100 au moins, directement ou indirectement, par une ou des sociétés dont le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France au cours du même exercice, ajouté à celui de ladite entreprise, a égalé ou excède 50 millions de francs, le taux de hausse moyen autorisé est fixé à 2,5 p. 100. Il s'applique dans les conditions prévues ci-dessus.