Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-1164 du 22 octobre 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-1164 du 22 octobre 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié)
Les appellations : "commissaire de la République", d'une part, et "directeur interdépartemental de l'industrie" ou "directeur régional de l'industrie et de la recherche", d'autre part, telles qu'elles figurent dans le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 ainsi que dans les décrets l'ayant, jusqu'à ce jour, modifié, et dans les arrêtés ministériels pris pour leur application, sont remplacées respectivement par : "préfet" et "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement".