Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix de vente au détail des poissons frais de mer et d'eau douce)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix de vente au détail des poissons frais de mer et d'eau douce)
Délégation de compétence est donnée aux commissaires de la République pour déterminer des coefficients multiplicateurs, taux de freinte et marges toutes taxes comprises, inférieurs à ceux qui résultent de l'application des articles 1er, 2 et 4 du présent arrêté [*champ d'application*].
Les coefficients, taux et marges déterminés par arrêtés des commissaires de la République se substituent de plein droit, dès l'entrée en vigueur desdits arrêtés, à ceux résultant du présent arrêté.