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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la comptabilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la comptabilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques)


La déclaration "CE" de conformité mentionnée aux alinéas 1 et 2 de l'article 5 du présent décret établie par le fabricant ou son mandataire installé sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne doit comprendre les éléments suivants :

- la description de l'appareil ou des appareils visés ;

- la référence des normes ou spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée ;

- l'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire ;

- les références de l'attestation "CE" de type pour les appareils visés à l'article 6.