Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix de vente au stade de détail de certains fruits et légumes frais)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix de vente au stade de détail de certains fruits et légumes frais)
Est entérinée par le présent arrêté la convention professionnelle nationale en date du 22 mai 1984 souscrite par l'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (U.N.F.D.) et par le syndicat national des maisons d'alimentation à succursales (M.A.S.), ci-jointe en annexe.