Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-524 du 9 juillet 1980 RELATIF AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION AFFERENTS AUX PRODUITS INDUSTRIELS, AUX PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES TRANSFORMES ET AUX BIENS D'EQUIPEMENT)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-524 du 9 juillet 1980 RELATIF AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION AFFERENTS AUX PRODUITS INDUSTRIELS, AUX PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES TRANSFORMES ET AUX BIENS D'EQUIPEMENT)
Les certificats de qualification doivent comporter les marques et indications définies par un arrêté du ministre chargé de l'industrie ou, dans le cas de certificats de qualification mettant principalement en valeur la qualité écologique des produits ou biens d'équipement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'environnement et de la consommation.