Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-524 du 9 juillet 1980 RELATIF AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION AFFERENTS AUX PRODUITS INDUSTRIELS, AUX PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES TRANSFORMES ET AUX BIENS D'EQUIPEMENT)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-524 du 9 juillet 1980 RELATIF AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION AFFERENTS AUX PRODUITS INDUSTRIELS, AUX PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES TRANSFORMES ET AUX BIENS D'EQUIPEMENT)
Les organismes délivrant à la date d'entrée en vigueur du présent décret des certificats de qualification au sens de l'article 22 de la loi du 10 janvier 1978 doivent déposer, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, une demande d'agrément et des demandes d'approbation des règlements techniques de ces certificats, selon le cas auprès du ministre chargé de l'industrie ou auprès du ministre chargé de la construction. Il est accusé réception de ces demandes.
Les organismes certificateurs qui ont effectué ce dépôt dans les délais prévus peuvent poursuivre leur activité de certification jusqu'à l'intervention des décisions ministérielles d'agrément et d'approbation des règlements techniques.