Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-524 du 9 juillet 1980 RELATIF AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION AFFERENTS AUX PRODUITS INDUSTRIELS, AUX PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES TRANSFORMES ET AUX BIENS D'EQUIPEMENT)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-524 du 9 juillet 1980 RELATIF AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION AFFERENTS AUX PRODUITS INDUSTRIELS, AUX PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES TRANSFORMES ET AUX BIENS D'EQUIPEMENT)
Le comité consultatif peut donner délégation à des commissions permanentes spécialisées par catégories de produits ou de biens.
Ces commissions qui comprennent, notamment, des représentants des utilisateurs et des représentants des activités industrielles et commerciales sont nommées après avis du comité par le ministre chargé de l'industrie après consultation, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
Il est institué un comité scientifique et technique, susceptible d'être consulté préalablement à toute décision portant sur un règlement technique relatif à un certificat de qualification mettant principalement en valeur la qualité écologique des produits ou biens d'équipement et sur toute question relative à la qualité écologique des produits ou biens d'équipement.
Les membres de ce comité scientifique et technique sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'environnement, de la consommation et de la recherche. Ce conseil est présidé par le président du comité consultatif des certificats de qualification. Son secrétariat est assuré par le ministère chargé de l'industrie.