Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-524 du 9 juillet 1980 RELATIF AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION AFFERENTS AUX PRODUITS INDUSTRIELS, AUX PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES TRANSFORMES ET AUX BIENS D'EQUIPEMENT)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-524 du 9 juillet 1980 RELATIF AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION AFFERENTS AUX PRODUITS INDUSTRIELS, AUX PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES TRANSFORMES ET AUX BIENS D'EQUIPEMENT)
Le comité consultatif peut donner délégation à des commissions permanentes spécialisées par catégories de produits ou de biens.
Ces commissions qui comprennent, notamment, des représentants des utilisateurs et des représentants des activités industrielles et commerciales sont nommées après avis du comité par le ministre chargé de l'industrie après consultation, le cas échéant, des autres ministres intéressés.