Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-524 du 9 juillet 1980 RELATIF AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION AFFERENTS AUX PRODUITS INDUSTRIELS, AUX PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES TRANSFORMES ET AUX BIENS D'EQUIPEMENT)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-524 du 9 juillet 1980 RELATIF AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION AFFERENTS AUX PRODUITS INDUSTRIELS, AUX PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES TRANSFORMES ET AUX BIENS D'EQUIPEMENT)
Le ministre chargé de l'industrie peut demander l'avis du comité consultatif ou de ses commissions permanentes sur toute question relative aux certificats de qualification et, notamment, celle qui lui sont soumises par les membres du comité et par les usagers de produits ou de biens certifiés.
Cette consultation est de droit si la demande est formulée par le quart au moins des membres du comité.
Le comité adresse au ministre chargé de l'industrie un rapport annuel d'activité.