Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-524 du 9 juillet 1980 RELATIF AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION AFFERENTS AUX PRODUITS INDUSTRIELS, AUX PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES TRANSFORMES ET AUX BIENS D'EQUIPEMENT)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-524 du 9 juillet 1980 RELATIF AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION AFFERENTS AUX PRODUITS INDUSTRIELS, AUX PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES TRANSFORMES ET AUX BIENS D'EQUIPEMENT)
Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie un comité consultatif des certificats de qualification.
Ce comité, présidé par une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie, comprend, en outre, trente-quatre membres désignés de la façon suivante :
1. Douze membres de droit :
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- un représentant du ministre chargé de l'économie ;
- un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
- un représentant du ministre chargé de la consommation ;
- un représentant du ministre chargé de la construction ;
- un représentant du ministre chargé du travail ;
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- un représentant du ministre chargé de la santé ;
- un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
- un représentant du ministre chargé des transports ;
- le directeur de l'Institut national de la consommation ou son représentant ;
- le délégué interministériel aux normes ou son représentant.
Chaque membre de droit peut être suppléé par une personne désignée par le ministre intéressé ;
2. Cinq représentants des organisations de consommateurs, proposés par le ministre chargé de la consommation ;
3. Un représentant d'un organisme intervenant dans le domaine de la sécurité des travailleurs, proposé par le ministre chargé du travail ;
4. Un représentant d'un organisme intervenant dans le domaine de la protection de la santé, proposé par le ministère chargé de la santé ;
5. Un représentant d'un organisme intervenant dans le domaine de la sécurité des transports, proposé par le ministre chargé des transports ;
6. Deux représentants des organisations de protection de l'environnement, proposés par le ministre chargé de l'environnement ;
7. Dix représentants des activités industrielles et commerciales ;
8. Deux personnalités qualifiées, l'une dans le domaine de la communication et l'autre dans le domaine des essais.
Les membres du comité, autres que les membres de droit, sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Leur mandat est renouvelable.
Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de l'industrie.