Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-524 du 9 juillet 1980 RELATIF AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION AFFERENTS AUX PRODUITS INDUSTRIELS, AUX PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES TRANSFORMES ET AUX BIENS D'EQUIPEMENT)
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-524 du 9 juillet 1980 RELATIF AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION AFFERENTS AUX PRODUITS INDUSTRIELS, AUX PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES TRANSFORMES ET AUX BIENS D'EQUIPEMENT)
Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie un comité consultatif des certificats de qualification.
Ce comité, présidé par une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie, comprend en outre, dix-neuf membres désignés de la façon suivante :
1° Sept membres de droit :
Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
Un représentant du ministre chargé de la construction ;
Le directeur de l'Institut national de la consommation ou son représentant ;
Le commissaire à la normalisation ou son représentant ;
Chaque membre de droit peut être suppléé par une personne désignée par le ministre intéressé.
2° Cinq représentants des organisations de consommateurs proposés par le ministre chargé de la consommation ;
3° Cinq représentants des activités industrielles et commerciales ;
4° Deux personnalités qualifiées, l'une dans le domaine de l'étiquetage d'information et l'autre dans le domaine des essais.
Les membres du comité, autres que les membres de droit, sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Leur mandat est renouvelable.
Le comité établit un règlement intérieur.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la qualité et de la sécurité industrielles du ministère de l'industrie et de la recherche.