Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-524 du 9 juillet 1980 RELATIF AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION AFFERENTS AUX PRODUITS INDUSTRIELS, AUX PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES TRANSFORMES ET AUX BIENS D'EQUIPEMENT)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-524 du 9 juillet 1980 RELATIF AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION AFFERENTS AUX PRODUITS INDUSTRIELS, AUX PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES TRANSFORMES ET AUX BIENS D'EQUIPEMENT)
Les projets de règlements techniques afférents à chacune des catégories de produits ou de biens mentionnés au 4° de l'article 2 sont élaborés en concertation avec les représentants des diverses parties intéressées, et notamment des organisations représentatives des utilisateurs ou des consommateurs ainsi que, le cas échéant, d'organisations ayant pour objet la protection de l'environnement.