Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-524 du 9 juillet 1980 RELATIF AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION AFFERENTS AUX PRODUITS INDUSTRIELS, AUX PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES TRANSFORMES ET AUX BIENS D'EQUIPEMENT)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-524 du 9 juillet 1980 RELATIF AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION AFFERENTS AUX PRODUITS INDUSTRIELS, AUX PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES TRANSFORMES ET AUX BIENS D'EQUIPEMENT)
Les organismes, certificateurs agréés communiquent au ministre ayant prononcé leur agrément toute modification de leurs statuts ou de la composition de leurs organes dirigeants, tout transfert de droit afférent à un des certificats de qualification qu'ils délivrent, ainsi que toute modification des règles générales approuvées en application du second alinéa de l'article 4.
Le ministre peut exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.