Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°56-493 du 14 mai 1956 RELATIF AUX DOTATIONS EN CAPITAL ATTRIBUEES A EDF ET GDF)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°56-493 du 14 mai 1956 RELATIF AUX DOTATIONS EN CAPITAL ATTRIBUEES A EDF ET GDF)
Le capital d'Electricité de France et celui de Gaz de France, établissements publics de caractère industriel et commercial, peuvent être complétés dans les limites fixées par la loi par des dotations qui seront soumises aux mêmes règles que celles fixées par l'article 16 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.