Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation)
En cas de difficulté dans l'application des normes, des dérogations peuvent être accordées aux obligations édictées par les articles 12 et 13 ci-dessus.
Les demandes de dérogation sont présentées, par les représentants qualifiés des producteurs, importateurs ou distributeurs, par les administrations publiques ou par tout intéressé, à l'Association française de normalisation. La dérogation est accordée par le ministre chargé de l'industrie sur proposition du commissaire à la normalisation, au vu d'un rapport de présentation établi par l'Association française de normalisation. Elle fait l'objet, le cas échéant, d'une décision conjointe de ce ministre et des autres ministres intéressés.