Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation)
Les marques nationales de normalisation sont déposées et leurs règles d'usage sont fixées par l'Association française de normalisation, dans les conditions déterminées par le titre Ier du livre VII du code de la propriété intellectuelle et par les articles L. 115-21 à L. 115-33 du code de la consommation.