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Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation)

Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation)


Dans chaque département ministériel intéressé par la normalisation, un ou plusieurs fonctionnaires sont désignés pour assurer la liaison entre leur département et le ministère chargé de l'industrie et pour veiller à l'observation, par les divers services du département dont ils relèvent, de la prescription édictée à l'article 13.