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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation)


Le délégué interministériel aux normes remplit les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association française de normalisation.