Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation)
Un commissaire à la normalisation, désigné par le ministre chargé de l'industrie, exerce les attributions qui lui sont déléguées par le ministre. Il peut, en tant que de besoin, être suppléé par un délégué permanent.