Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation)
Le ministre chargé de l'industrie assure la cohésion de la politique de normalisation des produits, biens et services.
En accord avec les autres ministres intéressés,
a) Il fixe les directives générales qui doivent être suivies dans l'établissement des normes ;
b) Il exerce le contrôle de l'application des normes et il statue sur les demandes de dérogation auxdites normes ;
c) Il contrôle les travaux des organismes français de normalisation.