Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-270 du 22 mars 1988 RELATIF A LA CONSTITUTION DE STOCKS DE RESERVE PAR L'INDUSTRIE PETROLIERE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-270 du 22 mars 1988 RELATIF A LA CONSTITUTION DE STOCKS DE RESERVE PAR L'INDUSTRIE PETROLIERE)
Le décret du 10 mars 1958 modifié relatif à la constitution de stocks de réserve par l'industrie pétrolière et le décret du 30 janvier 1975 relatif à la constitution de stocks de pétrole brut, dérivés et résidus, sont abrogés.