Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-270 du 22 mars 1988 RELATIF A LA CONSTITUTION DE STOCKS DE RESERVE PAR L'INDUSTRIE PETROLIERE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-270 du 22 mars 1988 RELATIF A LA CONSTITUTION DE STOCKS DE RESERVE PAR L'INDUSTRIE PETROLIERE)
Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront fixées, en tant que de besoin, par arrêtés du ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.