Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-270 du 22 mars 1988 RELATIF A LA CONSTITUTION DE STOCKS DE RESERVE PAR L'INDUSTRIE PETROLIERE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-270 du 22 mars 1988 RELATIF A LA CONSTITUTION DE STOCKS DE RESERVE PAR L'INDUSTRIE PETROLIERE)
Le titulaire d'autorisation spéciale peut, à concurrence de la moitié des quantités qu'il doit stocker, s'acquitter de ses obligations telles qu'elles sont définies à l'article 1er du présent décret, en mettant à la disposition de la Sagess des produits dont il est propriétaire.
Cette mise à disposition est également possible :
- entre titulaires d'autorisation d'importation et de traitement de pétrole brut ;
- entre titulaires d'autorisation spéciale d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole qui appartiennent à un même groupe financier et où l'un détient directement ou indirectement au moins 20 p. 100 du capital de l'autre.
Jusqu'au 31 décembre 1988 les titulaires d'autorisation spéciale pourront mettre à disposition de la Sagess des stocks dont ils n'ont pas la pleine propriété.
La prorogation de cette période transitoire pourra être décidée par période annuelle dans la limite de cinq ans par le ministre chargé des hydrocarbures sur demande du conseil d'administration de la Sagess statuant à la majorité qualifiée, après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 2 de la loi de 1928 susvisée.
Les opérateurs ayant conclu avec la Sagess des contrats de mise à disposition de stocks de produits pétroliers ne pourront en reprendre la disposition que dans la limite de 10 p. 100 de la quantité correspondant à l'obligation définie à l'article 1er, chaque année avec un préavis de six mois. Les augmentations de mises à disposition par un titulaire d'autorisation spéciale se feront dans les mêmes conditions, sur décision du conseil d'administration de la Sagess prise à la majorité qualifiée.
Jusqu'au 31 août 1988, les modifications de mises à disposition pourront se faire sans limitation avec un préavis de deux mois.