Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique)
Un décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances fixera les conditions d'application de la présente ordonnance et déterminera notamment le fonctionnement administratif et financier de l'établissement ainsi que les attributions respectives du haut commissaire, de l'administrateur général et du comité.