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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique)


Pour faciliter la solution des questions intéressant le commissariat, le ministre du développement industriel et scientifique réunit, quand il y a lieu, les ministres intéressés dans chaque cas particulier en un comité interministériel.

L'administrateur général, délégué du Gouvernement et le haut commissaire à l'énergie atomique ont accès audit comité.