Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix des prestations vendues par les débits de boissons)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix des prestations vendues par les débits de boissons)
Les prix et conditions de vente des prestations nouvellement rendues sont soumis à la procédure d'homologation définie à l'article 4 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982 relative aux prix de tous les services.