Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1))
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1))
Les autorités concédantes de la distribution de gaz naturel peuvent apporter leur contribution financière aux gestionnaires des réseaux de distribution pour étendre les réseaux de gaz naturel sur le territoire des concessions déjà desservies partiellement ou pour créer de nouvelles dessertes de gaz naturel sur le territoire des communes non encore desservies par un réseau de gaz naturel, lorsque le taux de rentabilité de cette opération est inférieur à un niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. En cas de projet de création d'une nouvelle desserte, l'autorité concédante rend public le niveau de la contribution financière envisagée.