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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/05/1984
(Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix des prestations vendues par les débits de boissons)
Données brutes
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/05/1984
(Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix des prestations vendues par les débits de boissons)
Les prix résultant des dispositions des articles 3 et 4 sont arrondis aux cinq centimes les plus proches.