Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1))
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1))
I. - Paragraphes I à IV modificateurs.
V. - Pour l'année 2007, la Caisse des dépôts et consignations verse au médiateur national de l'énergie, à la demande des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de la consommation, les sommes qui sont nécessaires à son installation. Elle verse ensuite, le cas échéant, la différence entre le montant de son budget et les sommes déjà versées au titre de cette année, à la date à laquelle ce budget est arrêté.
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 38 (V)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 40 (V)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 43-1 (VT)