Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique)

• Code de l'environnement - art. L224-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)