Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 REPRIMANT LE DEFAUT DE DECLARATION DE LA DISPARITION DE PRODUITS EXPLOSIFS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 REPRIMANT LE DEFAUT DE DECLARATION DE LA DISPARITION DE PRODUITS EXPLOSIFS)
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.