Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre)
Des décrets, pris en conseil des ministres sur la proposition conjointe du ministre de la défense nationale et de la guerre et des ministres de la marine et de l'air, régleront les mesures d'exécution de la présente loi.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.