Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre)
A dater de la promulgation de la présente loi, les entreprises de fabrication ou de vente de matériels de guerre, tels qu'ils sont définis à l'article 1er, ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'avec l'autorisation de l'Etat et sous son contrôle.