Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre)
Avant le 31 mars 1937, des décrets pris en conseil des ministres, sur la proposition du ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre de la marine ou du ministre de l'air pourront prononcer l'expropriation totale ou partielle des établissements se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre.
Sont matériels de guerre :
1° Les armes à feu et leurs munitions ;
2° Les matériels destinés à porter et à utiliser au combat les armes à feu (aéronefs de combat, navires de guerre, véhicules de combat) ;
3° Les matériels qui visent la protection contre les gaz de combat.