Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 15 février 1941 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DU TRANSPORT ET DE LA DISTRIBUTION DU GAZ)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 15 février 1941 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DU TRANSPORT ET DE LA DISTRIBUTION DU GAZ)
Des décrets rendus sur la proposition du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail, en la forme des règlements d'administration publique, fixeront les modalités d'application du présent décret.