Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz)
Des décrets rendus sur la proposition du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail, en la forme des règlements d'administration publique, fixeront les modalités d'application du présent décret.