Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 15 février 1941 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DU TRANSPORT ET DE LA DISTRIBUTION DU GAZ)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 15 février 1941 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DU TRANSPORT ET DE LA DISTRIBUTION DU GAZ)
Les travaux à exécuter, en application de l'article 2 ci-dessus, sont assimilés aux travaux militaires visés à l'article 59 du décret du 8 août 1935, complété par le décret du 30 octobre 1935 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Un décret rendu sur la proposition du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail et du ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur déclare l'utilité publique et l'urgence de ces travaux, et détermine les terrains et immeubles à exproprier.
La procédure d'urgence, instituée par le décret du 30 octobre 1935 relatif à l'expropriation et à l'occupation temporaire des propriétés nécessaires aux travaux militaires, est applicable aux travaux ci-dessus visés, les attributions conférées par ce décret à l'administration militaire étant transférées à l'administration de la production industrielle et du travail.