Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 15 février 1941 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DU TRANSPORT ET DE LA DISTRIBUTION DU GAZ)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 15 février 1941 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DU TRANSPORT ET DE LA DISTRIBUTION DU GAZ)
Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail est chargé du contrôle de la production, du transport, de la distribution des gaz combustibles de toute nature, et notamment du contrôle des concessions et régies de distribution de gaz de ville. Il reçoit, à cet effet, les pouvoirs antérieurement conférés au ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur.
Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, sous l'autorité du secrétaire général à l'énergie, par des fonctionnaires du service des mines, dans les conditions fixées par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail. Les agents du contrôle peuvent procéder à toutes investigations utiles à l'exercice de leur mission.
Un décret, contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail et par le ministre secrétaire d'Etat aux finances, fixera les maxima des taxes qui pourront être perçues par l'Etat pour couvrir les frais de contrôle.