Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 1984 relatif aux prix des denrées à consommer sur place servies dans les débits de boissons)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 1984 relatif aux prix des denrées à consommer sur place servies dans les débits de boissons)
A la demande des représentants qualifiés de l'administration les prestataires de services sont tenus de justifier les prix licitement pratiqués à la date du 29 septembre 1983.