Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 1984 relatif aux prix des denrées à consommer sur place servies dans les débits de boissons)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 1984 relatif aux prix des denrées à consommer sur place servies dans les débits de boissons)
Les prix et conditions de vente des prestations nouvellement rendues demeurent soumis à la procédure d'homologation définie à l'article 4 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982 relatif aux prix de tous les services.