Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 AUTORISANT LA CREATION D'ENTREPRISES EXERCANT SUR LE SOL NATIONAL UNE ACTIVITE D'INTERET EUROPEEN EN MATIERE D'ELECTRICITE, EN CONFORMITE AVEC LA LOI 46628 DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 AUTORISANT LA CREATION D'ENTREPRISES EXERCANT SUR LE SOL NATIONAL UNE ACTIVITE D'INTERET EUROPEEN EN MATIERE D'ELECTRICITE, EN CONFORMITE AVEC LA LOI 46628 DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ)
L'actionnaire représentant les intérêts français dans les sociétés de statut étranger constituées en dehors du territoire national, pour le même objet que celui défini à l'article 1er, est obligatoirement Electricité de France.