Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1992 autorisant l'assemblée permanente des chambres de métiers à contracter un emprunt)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1992 autorisant l'assemblée permanente des chambres de métiers à contracter un emprunt)
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra à tout moment être remboursé totalement ou partiellement par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de huit ans.
Un crédit égal à l'annuité d'amortissement devra être obligatoirement inscrit chaque année au budget de l'assemblée permanente des chambres de métiers.