Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (1))
Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-34 (M)