Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (1))
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (1))
I.-(paragraphe modificateur).
II.-Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la présente loi, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, dès lors qu'ils sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent exploiter des installations de production d'électricité pour satisfaire les besoins des clients situés dans leur zone de desserte exclusive, y compris les clients éligibles.
Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 23
Ordonnance n°2011-504
du 9 mai 2011 - art. 4
Code de l'énergie - art. L311-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-32 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-33 (M)