Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrigation, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrigation, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente loi qui est applicable dans les territoires d'outre-mer.