Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrigation, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrigation, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines)
Toute entrave à l'exercice de leurs fonctions par les personnes définies à l'article 6 est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.